J.O. 281 du 5 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 20822
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Arrêtés du 26 novembre 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0320775A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2003 :
Par suite du décès de Mme Picavet (Evelyne), épouse Hardy, la raison sociale de la société civile professionnelle Alain Hardy et Evelyne Picavet, épouse Hardy, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Charleville-Mézières (Ardennes), est ainsi modifiée : « A. Hardy, anciennement A. et E. Hardy, greffier de tribunal de commerce associé » ;
La transformation de la société civile professionnelle A. Hardy, anciennement A. et E. Hardy, greffier de tribunal de commerce associé en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est agréée.